Conditions générales de vente Corderie Meyer-Sansboeuf

En vigueur à compter du 1er décembre 2013

1.             Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées en France et à l’étranger par notre société. En nous passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce français, elles constituent le socle de toutes négociations commerciales. En tant que de besoin, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article L442-6 I du Code de commerce.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, seul un accord écrit pouvant les modifier ou les compléter.

               

2.             Offre et conclusion du contrat

2.1     Les catalogues, prospectus et tarifs distribués par notre société n’ont qu’une valeur informative et indicative. Notre société se réserve le droit d’en modifier les termes à tout instant, sans préavis. Nos offres de prix ont une durée de validité de 30 jours, sauf avis expressément stipulé.

2.2     L’utilisation de nos marchandises est strictement limitée à l’usage indiqué sur les fiches techniques qui sont à votre disposition sur simple demande de votre part ou consultable sur le site internet www.meyer-sansboeuf.com

2.3     Le client est lié par la commande qu’il adresse à notre société, que ce soit par voie postale, email ou télécopie. Toute annulation de commande, même partielle, ouvre droit au profit de notre société à une indemnité égale au montant de la commande annulée.

2.4     Notre société n’est engagée par une commande qu’après l’avoir confirmée par écrit. Le client doit vérifier soigneusement notre confirmation de commande et signaler toute erreur ou omission éventuelle dans les deux (2) jours ouvrables suivant sa réception. Passé ce délai, le contrat est réputé définitivement conclu selon les conditions définies dans la confirmation de commande.

Par exception, eu égard à la rapidité de leur traitement, les commandes relatives au nautisme ne font pas l’objet d’une confirmation de commande. Notre société se réserve le droit de refuser une commande qui ne correspond pas à ces conditions de vente dans les 24 heures ouvrables suivant sa réception.

2.5     Toute modification par le client d’une commande acceptée, n’engagera notre société qu’après notre acceptation expresse écrite. Elle entraînera la caducité des prix et délai de livraison initiaux et leur redéfinition d’un commun accord.

 

3.             Prix

Les prix donnés par notre société sont fermes et stipulés hors taxe, frais de transport en sus.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Sauf accord préalable, si le client n’indique aucun prix sur la commande qu’il nous transmet, il sera fait application de notre tarif de base, relatif au marché en cause, en vigueur à la date de sa commande.

Le minimum de facturation est fixé à 250 € HT pour les seules marchandises.

 

4.             Conditions de paiement

4.1     En application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, le prix est dû par le Client à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission dela facture. Seull’encaissement du prix vaut paiement.

Le paiement d’un acompte peut être exigé d’un nouveau client ou d’un client dont la notation par la Banque de France ou un organisme de notation, fait apparaître un risque moyen ou élevé de défaillance.

Un escompte de 1% est accordé pour tout paiement dans les 8 jours date de facture.

4.2     Le délai de paiement indiqué sur la facture est impératif. Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture concernée, sans préjudice du droit pour notre société de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au titre par exemple des honoraires d’avocat et frais d’huissier de justice (articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce). Par ailleurs, en cas d’impayés, notre société se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours sans verser une quelconque indemnité au Client et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

4.3     Un retard de paiement entraîne également l’exigibilité immédiate du prix de toutes les commandes passées par le client.

4.4     Même après acceptation ou exécution partielle d’une commande, en cas de situation financière dégradée du client, de diminution de sa cotation par les services de renseignements commerciaux, refus de l’assurance crédit ou du factor de couvrir le montant de la vente, demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, requête en désignation d’un administrateur judiciaire, inscription de privilèges généraux du Trésor, dela Sécuritésociale ou des Caisses de retraite, déclaration de cessation des paiements ou perte de la moitié du capital social, notre société se réserve le droit d’exiger, soit le paiement comptant, soit des garanties, sous peine de suspendre ou annuler toute commande en cours sans indemnité à verser au client.

4.5     Sauf accord écrit et préalable, il est formellement interdit au Client d’opérer compensation entre nos factures et les créances dont lui ou un tiers se prévaudrait à l’égard de la société sauf si ces créances sont certaines, liquides et exigibles.

 

5.             Livraison – Transport

5.1     La livraison a lieu EXW.

5.2     Sauf accord écrit contraire, en raison notamment des aléas climatiques qui peuvent conditionner l’approvisionnement de certaines matières, le délai de livraison a un caractère indicatif, un retard étant possible sans pouvoir entraîner l’annulation de la commande ou donner lieu au versement de pénalités ou dommages et intérêts d’un montant supérieur à celui de la commande retardée.

5.3     Compte tenu de la nature de nos marchandises, les quantités livrées peuvent être jusqu’à 5% en plus ou en moins des quantités commandées, sans modification du prix ni indemnité.

5.4     La survenance d’un cas de force majeure entraîne de plein droit la suspension de la commande et le report des délais de livraison sans indemnité au profit du Client. Sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure, les grèves de tout ou partie du personnel, les incidents techniques, la perturbation des voies de communication, l’incendie, les inondations, l’insurrection, l’impossibilité d’être approvisionné, les retards d’approvisionnements, la pénurie de matières premières sur le marché, que ces évènements touchent notre société, ses sous-traitants ou sous-traitants de ses sous-traitants et à condition qu’ils exercent une influence déterminante sur l’exécution de la commande.

5.4     Le mode de transport est laissé à la discrétion de notre société.

 

6.             Délais de réclamation – Retour 

6.1     Les marchandises doivent être vérifiées par le client dès leur livraison. Toute réclamation relative à un manquant, une perte, une avarie, une non-conformité ou un vice apparent doit être signalée par le client dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, par télécopie ou courrier électronique adressé à notre société, sous peine d’irrecevabilité.

6.2     La réclamation effectuée par le client ne suspend pas les délais de paiement. Elle doit être motivée et mentionner les références indiquées sur les marchandises concernées.

6.3     En cas de réclamation fondée et formée dans le délai précité de deux (2) jours, le client pourra obtenir, au choix de notre société, le remplacement des marchandises ou un avoir. Les éventuels dommages et intérêts ne pourront excéder le montant du prix des marchandises concernées par la réclamation.

6.4     Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord écrit préalable de notre société.

 

7.             Responsabilité et garanties

7.1     Les marchandises sont garanties pendant un délai de 6 mois à compter de leur livraison à raison d’un vice caché antérieur à la vente d’une gravité telle qu’il empêche leur usage normal.

7.2     Les interventions de notre société au titre de la garantie contractuelle ne prolonge pas la durée de celle-ci.

7.3     Tout vice non apparent doit être signalé par le client par lettre recommandé avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant sa découverte. Le client doit rapporter la preuve de ce vice et son antériorité.

7.4     Dans le cas où la responsabilité de notre société serait engagée, le client pourra obtenir, à notre choix, le remplacement des marchandises viciées ou un avoir. Notre société ne sera redevable de dommages et intérêts au profit du client ou d’un tiers que sur production de justificatifs et dans la limite du prix des marchandises viciées. En tout état de cause, les éventuels troubles ou pertes d’exploitation ne sont pas indemnisés.

7.5     La garantie ne s’applique pas :

- si les marchandises ont été modifiées par le client ou un tiers sans notre accord écrit,

- aux dommages et usures résultant d’un usage anormal ou inapproprié, d’un défaut d’entretien, de l’usure naturelle, d’un cas de force majeure, de moyens d’exploitation impropres ou de circonstances environnementales,

- si les conditions de stockage des marchandises indiquées dans les fiches techniques (à votre disposition sur simple demande de votre part ou consultables sur le site internet

 www.meyer-sansboeuf.com), n’ont pas été respectées.

7.6      Les marchandises ne doivent pas être soumises à l’humidité, aux UV ou à des variations thermiques.         

7.7     La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommages aux biens.

 

8.     Réserve de propriété

8.1     Notre société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

8.2     De convention expresse, dans le cas de biens fongibles, interchangeables, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

8.3     En cas d’impayé, la société pourra reprendre les matériels livrés ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.4     En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser immédiatement notre société et d’informer le tiers concerné des droits de celle-ci sur les matériels impayés.

8.5     En cas de non-paiement d'une facture à échéance, notre société pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses matériels en possession du Client qui prévenu 24 heures à l’avance s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin. Le Client ne faisant pas l’objet d’une procédure collective s’engage à restituer les matériels impayés sur première demande de notre société dans les 3 jours suivants, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication, les frais de ces différentes procédures étant supportés par le Client récalcitrant.

 

9.     Droit applicable et Tribunal compétent

9.1     Tous les contrats visés dans les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à la loi française à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises.

9.2     Toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des contrats liant notre société sont de la compétence exclusive des tribunaux de COLMAR.

9.3     En cas de traduction des présentes conditions ou de tout autre document échangé entre notre société et le client, seule la version française de ces documents fera foi.